Un pompier de Becherel en grève de la faim

Je suis en grève de la faim depuis le mardi 8 septembre 09 car cela fait plus de deux ans que je subis des harcèlements de la part de mes collègues de la caserne ainsi que de la direction.
Suite à plusieurs rapports que j'ai établis pour dénoncer des très gros dysfonctionnements au sein de mon centre, on me fait vivre l'enfer.
Tout le monde veut faire étouffer cette affaire qui dérange tout le monde: surtout les politiques locaux qui ne veulent pas s'entacher avec cela...

Le problème est que la sécurité des biens et des personnes n'est pas accompli et la vie des personnes est mise en danger.

Ce que j'ai dénoncé, c'est mes collègues qui détournaient l'argent de l'amicale pour achetés des litres d'alcool pour la caserne.
Ils partaient en intervention souvent soûl.
Lors de la prise de garde une fois par semaine, ils ne vérifiaient pas le matériel et cochaient Ok sur le papier " d'inventaire".
Par derrière je trouvais une pièce importante sur l'ARI (ARI= Bouteille d'air) HS.
Cette pièce s'appelle Homme mort.
Si on tombe à terre, le boîtier se met à hurler ou si on est en danger, on le déclenche manuellement.
Vous comprendrez l'importance de cela: la pile dans le boîtier avait coulé, preuve du non contrôle.
Une autre fois s'était le camion incendie (FPTL) dans lequel il manquait l'eau: en cas de déclenchement incendie cela aurait était très ennuyeux...
Une autre fois, je vérifie le sac oxygénothérapie et je m'aperçois qu'il manquait un bavu (pour expliquer = ballon qu'on place sur le visage pour envoyer principalement de l'oxygène) pédiatrique dans le sac.
Ils avaient marqué ok sur la feuille d'inventaire.
En cas de besoin sur intervention, vous imaginez le problème.
Une autre fois, j'ai fait contrôler le sac d'intervention par le Colonel Médecin Chef adjoint et il a trouvé un tube de Biseptine souillé de sang.
C'est d'ailleurs lui qui avait trouvé le FPTL sans eau.

Sur une intervention, tellement l'un de mes collègues était soûl, il a mis le masque oxygène à l'envers sur une ancienne lors d'une intervention dans une maison de retraite…
IL ne comprenait même pas quand je lui faisais comprendre de le retourner.
De même, il est arrivé soûl sur une intervention, où un gendarme ayant remarqué son ébriété lui a dit que s'il le revoyait dans cet état là la prochaine fois, il l'arrêterait surtout qu'il était conducteur.
Le plus grave dans toute cette affaire c'est la mort d'un motard….
Il y a eu un grave accident de moto où le conducteur est décédé.
A ce moment là, je me trouvais en formation incendie dans le centre de secours de ma compagnie.
On avait entendu l'accident sur la radio du camion dans lesquels on faisait des manœuvres.
De retour à ma caserne, je vis mes collègues raconté l'intervention.
L'un d'eux était en train d'expliquer qu'à chaque fois qu'il enfonçait le sternum de la victime lors du massage cela faisait crack crack.
Il paraissait très fier de lui et il rigolait.
Il nous expliqua qu'après, le ventre s'est mis à gonfler et le motard est décédé.
Il nous faisait signe qu'il était soûl…
On imagine les dégâts : côtes qui cassent en perforant les poumons =hémorragie interne (ventre qui gonfle).
Ce collègue là était avec moi dans une intervention et à notre arrivée sur place, l'ancienne était en arrêt cardio ventilatoire.
On commença un " massage cardiaque ".
Je demandais à mon collègue de pratiquer le massage pendant que moi je me mettais au Bavu.
Celui ci me fît signe comme quoi il était " soûl ".
En fait, étant moniteur des premiers secours et titulaire du PAE1 (Certificat de compétence comme formateur en PSE 1 et PSE 2), Je voulais le voir masser…
Le Chef de centre se trouvait avec nous, mais on me laissa masser tout seul pendant plus de 45 mns : quand on sait qu'au bout de 5 mns on devient inefficace…

Cela démontre un je m'en foutisme de tout et en particulier contre moi.
Sur une intervention où un homme s'était pendu, j'étais avec mon Chef de centre. L'homme était au sol car un membre de sa famille l'avait détaché.
Il était adossé à un tonneau.
J'ai dut demander à mon chef de centre de m'aider à le mettre à terre.
Quand j'ai constaté qu'il était en arrêt cardio ventilatoire, j'ai voulu installer le DSA.
Mon chef de centre m'y a interdit à plusieurs reprises.
AU bout de deux interdictions, je lui ai dit contre ordre et trop tard car j'avais ouvert le sachet d'électrodes.
De retour à la caserne, gêné, il m'a dit qu'il ne voulait pas que je mette le DSA car il voulait laisser cette tâche à l'équipe de Tinténiac qui arrivait avec le VSAB.
Il ne savait soit disant pas faire le transfert de données.
Ce qui est faut car je lui avais apprit lors du décès de l'ancienne.
Plus tard devant des gradés, il déclara qu'il n'avait pas voulu que je le mette, car l'homme était décédé.
Mais la loi nous interdit de déclarer le décès d'une personne car seul un médecin peut le faire.

Le Capitaine de compagnie m'avait d'ailleurs convoqué suite aux nombreux courriers que j'avais envoyés.
Il a eu des propos très durs avec moi et il m'a fait aussi du chantage…
Il m'a dit que si je continuais à écrire des courriers il ne me continuerait pas mon contrat car la première année on est " en période d'essai ".
Il m'a aussi dit " qu'en temps de guerre on sait maintenant dans quel camps j'aurai été ".
Ce sont là des propos très durs que je n'arrive pas à oublier…

Suite à toutes les interventions que j'ai pût faire avec mon avocate, une enquête interne a été ouverte.
Le Colonel qui l'a faite était bien sûr un proche des gens mis en cause.
D'entrée il a eu un parti pris et ses foudres sont tombées sur moi.
Lors d'un entretient avec tous les responsable, j'étais devant des jurés et " l'inspecteur " tenait le rôle de l'avocat général…
D'ailleurs le Médecin Chef adjoint qui me soutient depuis le départ s'est levé d'un coup et à dit qu'il quittait cette réunion car il avait l'impression d'être devant un tribunal et qu'on me jugeait

Pour se venger de toutes mes interventions, mon commandant de compagnie ainsi que le chef du groupement Nord Ouest le lieutenant colonel Alain MESNILS ont mis une interdiction pour moi d'intégrer le CODIS.
Le lieutenant Colonel MESNILS m'a dit au téléphone, que je n'aurais jamais dût dénoncer tout cela.
Ma candidature au Codis avait été retenue car je devais passer les examens TRS1 et TRS2.
Deux jours avant d' y aller, quand j'ai téléphoné pour avoir des renseignements sur les repas, on m'a annoncé que je ne devais pas y aller.
Pour se venger aussi, on me déconnectait mon bip de l'ordinateur et on m'a enlevé aussi mon habilitation de conducteur ….
Quand je passais dans la rue avec ma famille, on me ricanait on racontait des pires choses de nous.
J'ai en garde depuis un peu plus de un an mes deux enfants dont l'un est âgé de 17 ans et demi et l'autre de 14 ans.
Celui de 14 ans est handicapé à 50 pour cent.
Il a de très gros problèmes psychiatriques.
Une fois j'ai dût appeler mes collègues pompiers car il était en crise.
Tout cela s'est su.
Mes enfants quand ils sortent dehors s'amuser, on leur parle de moi en me salissant.
Les gens nous regardent comme des pestiférés car on nous fait de la belle publicité.
On n'arrive plus à vivre décemment.
Même l'amicale des sapeurs-pompiers s'est vengée de moi, en m'envoyant une lettre pour me réclamer le survêtement que l'amicale nous avait donné.
Le chef de centre PINAULT Patrice ainsi que son adjointe RIOU Emmanuelle m'ont dit par téléphone que tout le monde en avait marre de moi.
Qu'ils me mettraient des bâtons dans les roues et qu'ils allaient s'occuper de moi.
Quelques temps après comme par hasard et lors d'une manœuvre (entraînement sportif) le 3 août 08, un sapeur-pompier me fit un gros tacle et je tombais à terre avec une douleur atroce à ma cheville droite.
Personne n'est venu m'apporter assistance.
Au contraire quand je me suis relevé, on m'envoya le ballon et on me demanda de taper dedans ce que je fis.
A la frappe de celui-ci, une douleur atroce ce fit sentir au dessus du pied et je me retrouvais à terre à nouveau.
Personne n'est venu à moi.
On me demanda de continuer à jouer.
Je pleurais de douleur et je leur dit que j'avais très mal.
Vers 10h lors du retour à la caserne, l'adjointe de centre me demanda pourquoi je n'étais pas en tenue pour aller à la manœuvre incendie.
Je lui rappela ma douleur à la cheville.
Celle-ci me donna l'ordre de nettoyer la caserne à la place.
Encore là, personne ne m'apporta assistance.
Dès mon accident, ils auraient dût m'apporter secours et appeler un VSAB pour me transporter à l'hôpital.
A midi ils remplirent la déclaration d'accident.
Au départ ils ne voulaient pas.
Ils marquèrent dessus que j'avais glissé…
Je ne voulais pas la signer.
Le chef de centre et son adjointe me dire que si je ne la signais pas, je serais obligé de payer mes soins si j'en avais.
Mon amie me transporta à l'hôpital en début d'après midi.
Le médecin des urgences me fît un arrêt de travail.
Lors de mon accident, j'étais ambulancier en contrat saisonnier de deux mois.
Dès que mon accident se termine, je serais directement au chômage.
Je refis une vraie déclaration à la sécu.
Depuis tout cela, je subi des attaques de tous les côtés.
Actuellement le sdis 35 fait des pressions pour que je reprenne le travail rapidement en me consolidant l'accident.
Le 25 juin 09, je suis passé devant le médecin conseil de la sécurité sociale qui a validé mes arrêts de travail et qui m'a dit qu'effectivement j'en aurais sûrement pour un an ou un an et demi avec mes douleurs.
Aujourd'hui je vis une véritable persécution de la part du SDIS35.
On me convoque sans arrêt pour des expertises.
Le 14/01/09 l'assurance du SDIS 35 le cabinet Frand et associés me fait passer une expertise devant le Dr BONFILS.
Le 6 juin 09 je repasse une expertise devant le même Dr et toujours sur la demande du cabinet Frand et associés.
Le mercredi 15 juillet 09, le Dr des pompiers me convoqua sur ma demande pour vérifier ma cheville et il constata effectivement une déviance de celle-ci ainsi que mon pied qui s'était aplati,
Il fît d'ailleurs plusieurs clichés.
Le 21 Août 09 je reçois un courrier me convoquant pour une expertise médicale le lendemain 22 août 09 toujours devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Je téléphone à la secrétaire du Dr BONFILS qui me déclara qu'ils avaient la pression des assurances qui les contactaient en leur disant que le dossier était compliqué et épineux.
Qu'il fallait faire vite….
Le 26 Août 09, le médecin chef du Sdis 35 me convoquait avec un infirmier pour vérifier ma cheville.
Le 08 septembre 09, à nouveau convocation devant le Dr BONFILS à la demande du cabinet FRAND et associés.
Ce jour la, le Dr BONFILS me consolida au 24 juillet 09.
Il dicta pour son compte rendu que je n'avais pas de douleurs à la palpation : Il ne m'a pas palpé.
Je lui ai fait remarquer que j'avais une déviance du pied et le pied plat.
Il n'en a pas tenu compte.

Quelques temps avant, je me suis rendu à la Direction du SDIS 35 pour amener la prolongation de mon arrêt de travail.
Je suis tombé par hasard sur Madame AUBREY qui est une des responsables des groupements et le Lieutenant Colonel MESNILS.
Celle-ci m'a demandé de mes nouvelles.
Je lui ai indiqué ce que le Médecin Conseil m'avait dit.
Elle s'est mise en colère me disant qu'il ne fallait pas que je tire sur la corde.
Que ma cheville commençait à coûter chère.
Que je n'étais qu'un simple sapeur-pompier volontaire et non un professionnel.
Que je touchais 1500 euros à ne rien faire chez moi.
Que je touchais plus que si j'étais au travail.
Que le Médecin de la caisse primaire maladie n'était qu'un simple généraliste et l'expert valait beaucoup plus.
Elle m'a dit que de toute façon, mon arrêt était un enjeu financier pour les assurances.
Une fois de plus, je me suis fait rabaisser et on continu à s'acharner sur moi.
A cause de tout ce que j'endure, j'ai été obligé de contacter la cellule psychologique du SDIS35.
Ils me suivent depuis plusieurs mois.
Vendredi 11 septembre 09, le responsable des SPV m'appela au téléphone pour me convoquer à nouveau devant le Dr BONFILS pour une nouvelle expertise médicale mardi 15 septembre 09 à la demande cette fois ci du comité de réforme du SDIS 35.
Mon avocate me dit que le Dr BONFILS ne pouvait pas être juge et parti et que c'était du harcèlement.
D'ailleurs le médecin des pompiers me dit que cela en était.
On me convoque le 15 septembre 09 devant un autre expert le Dr LECERF à Rennes.
Le rendez-vous fût annulé.
De nouveau le 28 septembre 09, on me convoqua devant un autre expert cette fois ci à St Malo.
Entre temps j'ai appris que mon dossier passerait en commission de réforme auprès de la Cdg35.
Le responsable des sapeurs-pompiers volontaire me dit que je ne pouvais pas aller à cette réunion.
Je téléphonais directement à et là on me dit que je pouvais y aller.
On me donna le nom des personnes qui siégeraient ce jour.
Comme bizarrement sur 5 personnes, 3 étaient des personnes directement concernées par cette affaire : l'ancien directeur départemental qui a fait la sourde oreille pendant un an et demi sur mes problèmes, le Médecin Chef qui fait tout pour me faire consolider (il se permet même de faire des pressions sur mon médecin de famille pour qu'il me consolide) et le Chef de centre d'une caserne où on veut m'envoyer.
Celui-ci est sous le commandement du Lieutenant-Colonel de Compagnie.
Le vendredi avant la dernière expertise prévu, je leur ai dit que vu la tournure de l'affaire je ne me rendrais pas à celle-ci.
Le jour même, je le confirmais, mais ils m'ont quand même envoyés un VSL chez moi.
Il reparti à vide…
On peut se demander si on rêve, mais non tout cela est bien une réalité macabre…
Face à ce mur, j'ai téléphoné à la Présidence de la République qui m'a demandé d'écrire à monsieur Le Président de la République et d'envoyer tout les documents.
Ce que j'ai fait en date du 15 septembre 09.
Le 29 septembre 09, je recevais une réponse du Chef de Cabinet de monsieur Le président de La République où on m'indiquait qu'il avait signalé mon problème au Ministère de l'intérieur.

Aujourd'hui je suis toujours dans la même situation.
L'assurance du SDIS35 veut mettre fin prochainement à mon indemnisation et le SDIS35 ne veut pas prendre le relais sur cela.
Le Directeur Départemental m'a envoyé voir l'assistante sociale du SDIS35 qui m'indiquait que je pouvais faire la demande du RSA.
A ce jour le SDIS35 me doit une grosse somme d'argent concernant plusieurs déplacements qui concernaient mon accident de travail.
De son côté, l'assurance du SDIS35 refuse depuis le mois de juillet 09 de me rembourser aussi d'autres frais identiques.
Aujourd'hui, à part ma famille qui est très importante pour moi, je suis seul chez moi en grève de la faim.
C'est une situation très très dur compte tenu que j'appartiens à un corps que je respecte du plus profond de moi.
Je suis extrêmement fier d'appartenir au corps des sapeurs-pompiers qui est actuellement terni par tous ses problèmes.
Mon cas n'est pas isoler car un collègue à moi a vécu les mêmes choses : alcool, harcèlements, détournement de fond.
Il est dans une caserne pas loin de la mienne.
Il a d'ailleurs déposé plainte auprès de la gendarmerie de son domicile.
Il a faillit s'immoler par le feu lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre 08 qui a eu lieu à rennes.
Il avait face à lieu la même linier d'interlocuteurs que moi (même chef de groupement, même personnes au SDIS35…).
Pour ma part, j'ai averti Mr Jean-Louis TOURENNE qui est le Président du conseil général ainsi que le Président du SDIS35, de la situation.
Celui-ci a pris des engagements écrits.
Mais hélas on continu les harcèlements contre moi.
Aujourd'hui le SDIS 35 va très très mal.
En tout cas c'est l'analyse qu'en a faite le nouveau Colonel Département Pierre PATET.
Selon ses propos : il n'a jamais entendu autant de souffrance de la part de certaines personnes appartenant aux casernes qu'il a visité.

Je ne vous ai pas écrit la totalité de tous les problèmes, mais vous en savez pas mal maintenant.

Aujourd'hui face aux institutions, devons-nous nous taire en se laissant écraser ou simplement devons-nous faire respecter nos droits.
Chaque personne sur cette terre à des droits mais aussi des DEVOIRS…

Je viens d'apprendre que la commission de réforme vient de me consolidé au 8 octobre 09.

Elle ne pouvait pas le faire, car elle devait ajourné mon dossier car je n'étais pas passer devant l'expert médical.

Trois membres sur cinq qui siégeaient à la commission était en lien direct avec le dossier.

A ce jour, je suis sous dérivé de morphine et le responsable du centre anti-douleur de Rennes a bien constaté que ma cheville était tordu.

On s'acharne sur moi.

J'ai rendez-vous mercredi 23 octobre 09 avec Mr Tourenne a 8h30 au Conseil Général de Rennes.

Affaire à suivre...

Une partie des pièces du dossier sont visibles sur mon site: http://www.scandalesinfo.com


Nous sommes allés interviewer Christophe le 04 octobre 09 à son domicile :

°°°

Le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN veut illégalement mettre en examen le cyber journaliste Hubert DELOMPRE

Tous le monde se souvient de l'affaire " De Fillipis "

ce journaliste interpellé et placé en garde à vue

pour une simple affaire de diffamation


Source : Le Point.fr


Vittorio de Filippis se souviendra longtemps de ce vendredi 28 novembre quand, vers 6 h 40 du matin, des policiers sont venus lui passer les menottes et l'emmener derechef au commissariat du Raincy en Seine-Saint-Denis, puis au dépôt du Palais de justice de Paris.

Ses deux enfants sont alors laissés sans surveillance.

Quel est donc ce crime si odieux qui justifie un embastillage musclée et deux fouilles corporelles (deux mises à nu) ?

Une simple affaire de diffamation, à la suite d'une plainte de Xavier Niel (le patron de Free) contre le quotidien Libération dont Vittorio de Filippis était, à l'époque des faits, directeur de la publication et donc, à ce titre, pénalement responsable. Un délit passible d'une amende de 12 000 euros, tout au plus.

L'affaire est devenue politique dès le lendemain. L'UMP, par la voie de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, demande l'ouverture d'une enquête, jugeant "surréaliste" le traitement infligé à Vittorio de Filipis (par ailleurs, journaliste) et "disporportionnée" la méthode. Idem du côté du Parti socialiste où Martine Aubry.


Article source


Il s'agit d'une affaire qui est instruite par le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment occupé différents postes au sein de la magistrature et dispose d'une grande expérience professionnelle.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment exercé des fonctions au parquet de la cour d'appel de CAEN.

Madame Caroline CHASSAIN a ensuite semble-t-il exercé des fonctions au Pôle financier du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Madame Caroline CHASSAIN exerce actuellement la fonction de Juge d'instruction au sein du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Dans cette affaire le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a été convoqué ce matin au Palais de justice de PARIS (le 23 octobre 2009) par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN pour une éventuelle mise en examen dans une affaire de diffamation sur la plainte d'un magistrat qui exerce à la Cour d'appel de TAHITI, Monsieur Roger MONDONNEIX.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE ne s'est pas présenté à la convocation qui lui avait été adressée par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN, il s'en est excusé il estime lpar ailleurs la procédure entièrement illégale.

I Les faits

Le cybert journaliste HUbert DELOMPRE a révélé sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté dans la région de SAUMUR une grosse propriété pour y loger sa famille, ce sont les faits sur lesquels instruit Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Jusque là, pas de difficulté, le fait de révéler qu'un magistrat achète un bien immobilier pour y loger sa famille ne peut constituer en aucune manière une diffamation, c'est probablement ce qu'a dû penser Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Il est tout à fait honorable pour un magistrat d'acheter une maison pour y loger sa famille, cela prouve qu'il vit en " bon père de famille ".

Le cyber jounaliste en également indiqué que cet achat aurait été effecué en méconnaissance des dispositions de l'article 1597 du Code de procédure civile qui interdit à un Magistgrat d'acheter un immeuble provenant d'une liquidation judiciaire lorsqu'il exerce des fonctions dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble objet de la vente.

A l'époque des faits, Monsieur Roger MONDONNEIX était président du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR.

La difficulté tient dans le fait que ce n'est pas Monsieur Roger MONDONNEIX qui a acheté l'immeuble provenant d'une liquidation judiciaire, mais semble-t-il son épouse.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé une plainte en diffamation contre le cyber journaliste Hubert DELOMPRE, plainte qui est donc instruite au cabinet n° 97 occupé par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

II Une procédure entachée de nullité

La procédure pénale en matière de diffamation est très spéciale, c'est la raison pour laquelle elle a été confiée à Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Cette procédure distingue la diffamation :

- contre un particulier ;

- contre une personne exerçant une mission de service public.

Les sanctions ne sont pas les mêmes.

C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas se tromper lorsque l'on dépose plainte pour diffamation.

Si l'on porte plainte pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public, alors que le fait imputé (la diffamation), relève de la vie privée, la plainte est entache de nullité et la poursuite ne peut propérer.

C'est précisément le cas en l'espèce, le Cyber journaliste HUbert DELOMPRE a indiqué sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté une maison pour y loger sa famille.

Monsieur Roger MONDONNEIX a l'honneur d'exerce la profession de Magistrat, cependant lorsqu'il achète une maison pour y loger sa famille, ce n'est pas dans l'exercice de la fonction de Magistrat, il achète en qualité de " bon père de famille " et s'il s'estime diffamé par la révélation de cet achat, alors, il doit déposer plainte pour diffamation contre un particulier car l'acte qui lui a été imputé (l'achat d'une maison) relève de la vie privée.

La difficulté tient dans le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé plainte pour diffamation contre une personnne exerçant une mission de service public, alors même que la maison n'a nullement été achetée sur les ordres du Ministre de la Justice pour en faire le lieu d'exercice de la fonction juridictionnelle, mais uniquement pour y loger son épouses et ses enfants.

Bref, la plainte est manifestement entachée de nullité, or une plainte entachée de nullité ne saisie pas la juridiction.

La procédure est donc nulle et non avenue et Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ne peut en aucune manière mettre en examen le Cyber jounaliste Hubert DELOMPRE du fait que l'action est prescrite.

III La procédure de récusation

La procédure est manifestement entéchée de nullité, il ne faut guère plus de 2 minutes à un professionnel du droit pour le savoir, aussi, on ne comprend pas pourquoi 2 juges d'instruction ont travaillé sur ce dossier depuis presque un an.

En effet, ce dossier a dans un premier temps été instruit pas Madame le Juge d'instruction Sylvia ZIMMERMANN et ensuite par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a du mal à comprendre pourquoi Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN n'a pas encore délivré un non lieu au lieu de chercher à lui signifier une possible mise en examen pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service publique, faits qui n'existent pas.

C'est dans ces circonstances qu'il a déposé un recours en récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS qui est Jean-Claude MAGENDI.

Le Premier président Jean-Claude MAGENDI a indiqué, dans un entretien vidéo, qu'il était le garant de la bonne qualité des procédures, on ne doute pas un instant qu'il fera dès lors droit à la juste demande présentée par le Cyber journaliste Hubert DELOMPRE visant Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Dixit Jean-Claude MAGENDI :

" Je suis le garant du bon déroulement des procédures

dans le ressort de la cour d'appel de PARIS "

°

°

Le Premier président Jean-Claude MAGENDIE est obligé de valider la récusation du Juge d'instruction Caroline CHASSAIN

Jean-Claude MAGENDIE

" Les droits de la défense sont essentiels "

" Aux États unis le juge est totalement respecté "

" La justice suppose la confiance des citoyens "

" La confiance ne pourra être obtenue

que si les citoyens comprennent

comment fonctionnent les règles judiciaires "

" La défense a de plus en plus de droit "

" Je suis garant du bon fonctionnement des procès à PARIS "

" Ma décision en matière de récusation est publique "



Ces déclarations font honneur à Monsieur le Premier président Jean-Claude MAGENDIE.

Monsieur le Premier président Jean-Claude MAGENDIE aura la semaine prochaine une excellente occasion de redonner confiance en la justice aux citoyens en validant la récusation du Juge d'instruction Caroline CHASSAIN qui a été récusée pour impartialité par le Cyber journaliste Hubert DELOMPRE.

Il s'agit d'une affaire dans laquelle le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN veut mettre en examen le cyber journaliste Hubert DELOMPRE dans une affaire de diffamation alors même que la plainte est manifestement entachée de nullité avec la conséquence que l'action en diffamation est prescrite.

Un juge d'instruction doit en premier lieu analyser un dossier pour savoir si les faits sont ou non prescrit.

Il s'agit pour un juge d'instruction d'une obligation légale.

Si le juge d'instruction constate qu'une plainte pour diffamation est entachée de nullité, il doit immédiatement délivrer un non lieu.

En matière de diffamation, si la plainte est entachée de nullité, c'est le cas lorsque le plaignant vise la diffamation contre une personne exerçant une mission de service public au de viser la diffamation contre un particulier, alors la prescription de l'action doit être constater.

La prescription de l'action doit être constater car la plainte est souvent déposée dans les derniers jours du délai de 3 mois, or une plainte entachée de nullité ne suspend pas le délai de prescription.

Alors encore qu'une plainte entachée de nullité ne saisit pas la juridiction d'instruction.

Dans ce cas, le juge d'instruction qui persiste commet un déni de justice.


* * *


A Monsieur le Premier Président Jean-Claude MAGENDIE

de la Cour d'appel de PARIS

RG N° ……………………….


REQUETE EN RECUSATION

(Art. 6 Convention européenne / art. 668 CPP)


PRÉSENTÉE PAR :

Monsieur Hubert DELOMPRE

...............................

..................................


Ayant pour Avocat Me .....................................

Avocat au Barreau de ......................................

............................................................................


CONTRE :

Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN

Instruisant la plainte pour diffamation

de Monsieur Roger MONDONNEIX

N° du Parquet : ...........................

N° Instruction : ............................


POUVOIR SPÉCIAL


Je soussigné Hubert DELOMPRE donne pouvoir spécial à Me ........................ Avocat au Barreau de ............................ pour proposer la récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN dans la présente affaire.

Hubert DELOMPRE


A Monsieur le Premier président

Jean-Claude MAGENDIE


I Faits


1. Monsieur Hubert DELOMPRE a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX (Magistrat de profession) a acheté un immeuble en estimant que cet achat avait été effectué en violation de l'article 1597 du Code civil.

2. Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé le 23 décembre 2008 une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public :

3. Un réquisitoire introductif a été délivré le 14 avril 2009 (Cote D ).

4. Cette plainte a été instruite successivement par Madame le Juge d'instruction Sylvia ZIMMERMANN et depuis le 21 septembre 2009 par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN qui a convoqué Monsieur Hubert DELOMPRE le 23 octobre 2009 pour une éventuelle mise en examen.

5. Monsieur Hubert DELOMPRE estime que la plainte est entachée de nullité, idem pour le réquisitoire introductif et ne comprend pas pourquoi, dans ces circonstances, cette affaire est instruite depuis plus de 7 mois alors même que la prescription est un principe d'ordre public que le Juge d'instruction a le devoir de relever d'office.

6. Les moyens de nullité de la plainte et du réquisitoire introductif d'instance sont évidents et ont par ailleurs été articulés dans le détail dans deux courriers qui figurent au dossier (Cote ).

7. Dans ces circonstances, Monsieur Hubert DELOMPRE estime faire l'objet d'une procédure d'exception qui caractérise une impartialité anormale et spéciale à son égard, c'est la raison pour laquelle il a décidé bien à regret de proposer la récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.


II Motifs de la récusation


8. L'article 668 du Code de procédure pénale prescrit :

" Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci après : 9° S'il y a eu entre le juge …….. et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité "

9. La proposition de récusation doit donc exposer au Premier président des faits graves qui caractérisent une impartialité anormale et spéciale.

10. En l'espèce se pose un problème de prescription péremptoire insurmontable compte tenu des règles spéciales édictées par le législateur en matière de diffamation (A), prescription de l'action induite par la nullité de la plainte (B) et la nullité du réquisitoire introductif (C).


A) Régime de la prescription en matière de diffamation


11. Dès l'instant où la prescription de l'action est démontrée, la juridiction se trouve dessaisie de plein droit car l'acte introductif d'instance perd toute valeur. CA Grenoble, 8 février 1883 : D. 1884, 2, p. 56.

12. Invariablement, il est jugé que cette prescription constitue alors une exception péremptoire et d'ordre public. Cass. crim., 14 février 1995 : Bull. crim. N° 66 ; 20 octobre 1992 : Bull crim., n° 330.

13. La prescription de l'action doit donc être soulevée d'office par la juridiction d'instruction, c'est-à-dire par le Juge d'instruction. Cass., crim, 8 décembre 1992 : Bull. crim., n° 408

14. Monsieur Roger MONDONNEIX estime que les fais ont été publié le 23 septembre 2008, il a déposé sa plainte le 23 décembre 2008, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 3 mois pour sauver la prescription de l'action. Cette plainte a donc pu interrompre le délai de prescription à condition de ne pas être entachée de nullité.


B) Une plainte entachée de nullité


15. Une plainte entachée de nullité ne constitue pas un acte interruptif de prescription, d’où l'impérieuse nécessité pour le Juge d'instruction en matière de diffamation de vérifier la validité ou la nullité de la plainte qui a saisi la juridiction.

16. Monsieur Roger MONDONNEIX expose que Monsieur Hubert DELOMPRE l'aurait diffamé en l'accusant d'avoir violé la loi en achetant un manoir.

17. Le fait imputé est donc " l'achat d'un manoir en violation de la loi ".

18. Monsieur Roger MONDONNEIX exerce la très honorable profession de magistrat, mais, lorsqu'il se rend chez un notaire pour signer " la vente d'un manoir " pour y loger son épouse et ses quatre enfants, il n'exerce nullement une mission de service public, mais poursuit un intérêt de nature strictement privé.

19. Dans ces circonstances, l'acte imputé à Monsieur Roger MONDONNEIX relevant strictement de sa vie privée, celui-ci aurait dû déposer plainte pour diffamation contre un particulier et ce, à peine de nullité de la plainte. Cass. Crim., 30 janvier 2001, Pourvoi N° 99-87024 ; Cass. Crim, 17 mars 2009, Pourvoi N° 08-86659.

20. Le Conseil de Monsieur Roger MONDONNEIX, en visant la diffamation contre une personne exerçant une mission de service public s'est trompé dans la qualification des faits avec la conséquence que la plainte est définitivement entachée de nullité. Cass. Crim., 30 janvier 2001, Pourvoi N° 99-87024 ; Cass. Crim, 17 mars 2009, Pourvoi N° 08-86659.

21. Or, une plainte entachée de nullité ne peut en aucune manière constituer un acte interruptif de prescription. Cass. crim., 5 juillet 1995 : Bull. crim., n° 249 ; Cass., crim., 7 mai 1991 : Gaz. Pal. 1991, 2, somm. p. 479 ; Cass., crim., 18 décembre 1990 : Bull. crim., n° 441 ; Cass., crim., 18 novembre 1980 : Bull., crim., n° 305.

22. Ce raisonnement incontestable a été articulé dans des courriers de juillet et août 2009 que Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN refuse prendre en considération (Cote D ).

23. Le fait que Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ait convoqué Monsieur Hubert DELOMPRE le 23 octobre 2009 pour une éventuelle mise en examen, alors même que la plainte est manifestement entachée de nullité, que non seulement l'action est prescrite, mais encore la juridiction n'est pas même saisie car un acte introductif d'instance nul ne saisi pas la valablement la juridiction, prouve que le Juge d'instruction n'instruit pas à charge et à décharge ce qui caractérise pour le moins une impartialité anormale et spéciale vis-à-vis de Monsieur Hubert DELOMPRE.

24. Si Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN avait instruit le dossier à décharge, elle aurait constaté la nullité de la plainte, la non saisine de la juridiction, CA Grenoble, 8 février 1883 : D. 1884, 2, p. 56, et aurait donc délivré une ordonnance de non lieu ou de refus d'instruire au lieu de convoquer Monsieur Hubert DELOMPRE pour une éventuelle mise en examen manifestement illégale.

25. Alors encore que non seulement la plainte est entachée de nullité mais que le réquisitoire est également entaché de nullité.


C) Un réquisitoire entaché de nullité


26. L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit :

" Si le ministère public requière une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les ….. diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite "

27. En l'espèce, un réquisitoire a été délivré le 14 avril 2009 (Cote D ), outre le fait que ce réquisitoire est manifestement entaché de nullité du fait qu'au jour de sa délivrance l'action était prescrite, ce réquisitoire est encore entaché de nullité du fait qu'il :

- n'articule aucun fait (aucun discours litigieux) ;

- ne vise aucun support sur lequel aurait été publié le discours litigieux dans un temps non atteint par la prescription ;

- ne vise aucun titre.

28. Dans ces circonstances, le réquisitoire est manifestement entaché de nullité alors qu'il ne faut guère plus de 3 secondes pour le constater.

29. Le fait que Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ait convoqué Monsieur Hubert DELOMPRE le 23 octobre 2009 pour une éventuelle mise en examen, alors même que le réquisitoire est manifestement entachée de nullité et que l'action est donc irrecevable, prouve que le Juge d'instruction n'instruit pas à charge et à décharge ce qui caractérise pour le moins une impartialité anormale et spéciale vis-à-vis de Monsieur Hubert DELOMPRE.

30. Si Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN avait instruit le dossier à décharge, elle aurait constaté la nullité du réquisitoire et aurait donc délivré une ordonnance de non lieu ou de refus d'instruire au lieu de convoquer Monsieur Hubert DELOMPRE pour une éventuelle mise en examen manifestement illégale.


III Conclusions


31. Il s'agit d'une affaire d'une extrême simplicité, dans laquelle, il ne faut guère plus de 2 minutes pour constater la nullité de la plainte et guère plus de 3 secondes pour constater la nullité du réquisitoire.

32. Le juge d'instruction est parfaitement sensible à ces questions de prescription puisqu'à deux reprises le dossier de procédure a été transmis au ministère public pour demander la délivrance d'un réquisitoire supplétif interruptif de prescription (Cote D ).

33. En transmettant le dossier de procédure pour délivrance d'un réquisitoire interruptif de prescription le Juge d'instruction a fait honneur à sons serment et protégé les droits de la partie civile.

34. Le Juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge.

35. S'agissant de la prescription de l'action, le Juge d'instruction qui :

- protège les droits de la partie civile ;

- mais qui refuse le bénéfice de ces mêmes droits à la personne mise en cause fait preuve de partialité et peut donc être récusé.

36. En l'espèce, Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN a tous les éléments au dossier pour savoir que la plainte et le réquisitoire sont entachés de nullité, que l'action est donc prescrite et que la juridiction n'est donc pas valablement saisie.

37. Dans ces circonstances, un Juge d'instruction impartial aurait déjà depuis longtemps délivré soit une ordonnance motivée de refus d'instruire ou un non lieu.

38. Tout au contraire, Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN a convoqué Monsieur Hubert DELOMPRE le 23 octobre 2009 pour une mise en examen manifestement illégale car la juridiction n'a pas pu être saisie par une plainte entachée de nullité.

39. L'articulation de ces faits démontre à l'évidence que Madame le Juge d'instruction pense pouvoir priver Monsieur Hubert DELOMPRE du droit à la prescription de l'action qui est d'ordre public et doit être relevé d'office par le Juge d'instruction. Cass., crim, 8 décembre 1992 : Bull. crim., n° 408

40. Cette analyse démontre que devant la juridiction d'instruction actuellement saisie, Monsieur Hubert DELOMPRE ne peut bénéficier du droit au procès équitable prescrit par l'article 6 de la Convention européenne, ce qui motive la présente demande de récusation.


PAR CES MOTIFS


Vu l'article 6 de la Convention européenne ;

Vu les articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu l'article 668 du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt prononcé le 17 novembre 1998 par le 1ère Chambre civile de la Cour de cassation sous le numéro 97-15388.


41. Monsieur Hubert DELOMPRE demande à Monsieur le Premier président Jean-Claude MAGENDIE de :


- CONSTATER qu'en matière de diffamation, le fait de viser la diffamation contre une personne publique et lieu et place de la diffamation contre un particulier et vice versa entache irrémédiablement de nullité la plainte ;

- CONSTATER que Monsieur Hubert DELOMPRE a dénoncé le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX aurait violé la loi en se rendant chez un notaire pour signer l'achat d'un manoir pour y loger sa famille ;

- CONSTATER que la plainte déposée par Monsieur Roger MONDONNEIX vise la diffamation contre une personne exerçant une mission de service public ;

- CONSTATER que Monsieur Hubert DELOMPRE n'a à aucun moment imputé à Monsieur Roger MONDONNEIX la commission d'un acte de droit public, situation qui seule permet d'agir en visant la qualification de diffamation contre une personne exerçant une mission de service public ;

- CONSTATER que la plainte est manifestement entachée de nullité ;

- CONSTATER que le réquisitoire est manifestement entaché de nullité ;

- CONSTATER que l'action est manifestement prescrite ; que la prescription est d'ordre public et que le juge d'instruction doit la relever d'office ;

- CONSTATER que Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN a convoqué Monsieur Hubert DELOMPRE le 23 octobre 2009 pour une mise en examen manifestement illégale ; que ce faisant Madame le Juge d'instruction démontre une impartialité anormale et spéciale à l'encontre de Monsieur Hubert DELOMPRE car elle lui refuse le droit à la prescription qui est d'ordre public ;

- DIRE ET JUGER valable la récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN et la remplacer par tel autre Juge d'instruction réputé pour instruire à charge et à décharge ;

Sous toutes réserves et ce sera justice


Me .......................

Avocat

Peine Capitale pour le Magistrat VIOLEUR présumé, d'une toute petite enfant

LITUANIE :

Peine Capitale pour le Magistrat VIOLEUR présumé, d'une toute petite enfant

Deimantele avait 4 ans l'an dernier, quand elle dit à son père, Drąsius Kedys, qu'elle n’aimait pas qu'Andrius, Jonas et Aidas la déshabille et la lèche. Cela se passait tous les W/E chez sa mère, la belle Laima Stankūnaitė, dit-elle, qui la défendait, mais nue, parfois armée d'un balai, parfois d'une ceinture. Ils pouvaient aussi emmener la petite fille à l'hôtel, sans sa mère. Ils lui donnaient de l'argent quand ils arrivaient et quand ils repartaient. Le prix moyen étant de 1000 euros la séance, présume un gain de 4000 euros par mois

Andrius, Jonas et Aidas tiraient sur leurs "sysalas" (sexe) qui devenait grand et le mettait dans sa bouche, a expliqué la petite Deimantele. Ils frottaient tout son corps avec une "crème naturelle qui sortait du sysalas" (sperme). Ils la lavaient à trois, comme une poupée, dans la salle de bain.

En 2006, Laima Stankūnaitė souhaitait récupérer la garde de sa fille, reprochant à son père d’avoir été la chercher à l’école sans permission et refusé de lui rendre des vêtements de l’enfant. Un service de la protection de l’enfance lui conseilla de demander l'aide d'Andrius Ūsas, directeur de Eurotechnika et membre du Présidium Démocrate des Citoyens de Kaunas. Ce conseil présume que ce service est soit part d'un réseau de corruption, soit que le lieu de résidence des enfants est une affaire politique en Lituanie.

Deimantele savait que cet Andrius allait aider à changer les droits de garde, et elle a reconnu Andrius Ūsas. Sa mère lui avait dit qu'elle "oublierait son père", lorsqu'elle ne le verrait plus, ce qui présume qu'elle avait un plan pour se débarrasser de lui. Quand Deimantele se plaignait d'Andrius à sa mère, elle lui répondait qu'elle aimait cela, et qu'elle devrait lui en demander plus.

Drąsius Kedys a présenté à sa fille des douzaines de photos, coupées comme dans un jeu de carte, en lui demandant si elle reconnaissait parmi ces hommes, les amis d'Andrius. La petite Deimantele a pris la photo de Jonas Furmanavičius, juge au Tribunal de Kaunas et dit: "c'est Jonas".

La justice lituanienne a refusé toutes les requêtes de la partie civile. Algimantas Valantinas, le Procureur Général de Lituanie n’a pas trouvé opportun de faire interroger le juge Furmanavičius, mais il a trouvé opportun de critiquer Drąsius Kedys pour avoir publié sur Internet, les vidéos envoyées sous forme de DVD 200 euro parlementaires et médias, où à visage caché, Diemantele raconte ce qui lui est arrivé. Le Procureur Valantinas a peur que cela fasse fantasmer des pervers, mais il n'a pas eu peur de s'opposer à l'application de la loi concernant le juge Furmanavičius.

En revanche, les magistrats ont imposé à la petite Deimantele trois interrogatoires, alors que la loi prévoit de protéger les enfants abusés de ce traumatisme, en réduisant l’instruction à un seul examen. Les dix psychologues désignés par le tribunal n’ont pas été en mesure de déterminer les "mensonges" de l’enfant.

Ce 9 juin 2009 encore, la petite fille a affronté le tribunal. Elle a répété devant la Cour qu’Andrius mettait son "sysalas" dans sa bouche plusieurs fois d’affilée et pour cette raison, sa bouche faisait mal. Les magistrats ont prétexté le refus d’un quatrième examen psychiatrique de dix jours à l’hôpital, inadmissible puisqu'il y en avait déjà eu trois, pour décréter que Deimantele n’avait pas été abusée, puis limité les droits parentaux de son père, au motif qu’il avait fait appel aux médias.

Drąsius Kedys a alors été poursuivi pour le paiement de un million de litas (290.000 € – 432.000 $), pour le "montage d’une calomnie". Ce n'était qu'une étape dans le piège judiciaire prévu de le mener à la faillite, puis en prison, pour assurer à Laima Stankūnaitė qu'il ne puisse plus revoir et protéger sa fille, comme Deimantele avait tenté de le prévenir devant la caméra.

Le réseau judiciaire lituanien ne donnait aucun avenir, ni à Drąsius Kedys, ni à son entreprise. Il aurait pu demander l’asile politique à la Russie, au constat que l’Union Européenne soutient la corruption de ses pays membres, mais il aurait alors été condamné pour enlèvement parental. Le même piège est opéré partout où le réseau Zandvoort passe.

Le 5 octobre, une camionnette blanche a bloqué la route du juge Furmanavičius, dans un carrefour en forme de T, alors qu’il se rendait au tribunal, à 8h30 le matin. Le juge a été abattu de trois balles dans le bas-ventre et une dans la tête devant témoin. Deux heures plus tard, la soeur de Laima Stankūnaitė, Violeta Naruševičienė, également exposée pour avoir prostitué sa propre fille, a également été abattue. L'arme laissée à côté de son corps était enregistrée au nom Drąsius Kedys. Les autorités lituaniennes ne pourront donc pas maquiller le meurtre en suicide, comme le prévoit la procédure, pour couvrir les crimes qui visent à exposer le réseau dans des affaires trop sensibles.

Drąsius Kedys a disparu. Une semaine plus tard, le bâtiment qui héberge le siège du Parti social-démocrate lituanien et le bureau de quartier général pour la protection des enfants à Vilnius, a été secoué par une violente explosion. Les journalistes lituaniens ont suggéré que la bombe pourrait avoir été placé là par Drasius Kedys. Ces gens sont en effet complices d'un réseau d'escrocs et de violeurs d'enfants.

Depuis, le site Internet http://www.kedys.lt/ enregistre des centaines de votes par heure, dont 90% disent que Drąsius Kedys, dont le prénom signifie "brave" en lituanien, est un héro. Facebook a réuni un comité de soutien de plus de 21.000 personnes, dont 16.000 en 24 heures.

Combien de héros sont en prison pour avoir été nié tout droit à un procès équitable, parce qu'ils ont exposé un réseau, où parce qu'ils ont tué ceux qui en ont abusé? Combien d'enfants ont été privés de contact avec un parent et volés de leur héritage via ces jugements, qui ne visent qu'à taire un scandale?

La majorité des victimes sont en faveur d'un soulèvement armé, pour répondre à la terreur par la terreur, parce que l'Europe sabote systématiquement tous les moyens démocratiques leur donnant la plus petite forme de justice.

L'affaire Dutroux a été exploitée pour soutirer des millions d'euros pour combattre l'exploitation sexuelle d'enfants, mais dépensés à une publicité mensongère, qui donne des envies meurtrières aux victimes.

L'Europe a créé, en conséquence de l'affaire Dutroux, le programme DAPHNE pour subsidier les projets des organismes civils, actifs à la recherche des enfants disparus et sexuellement exploités. Des centaines de milliers d'euros ont été attribué à CHILD FOCUS, pour créer CHILDOSCOPE, une plateforme visant à réunir tous les organismes européens actifs en le domaine, dont trois organismes lituaniens subsidiés par l'Europe.

Une seule réponse donnant espoir de justice à Drąsius, aurait évité d'en faire un héro malgré lui et un fugitif privé de sa fille, alors qu'il voyait sa vie en celle d'un homme d'affaire prospère. Drąsius n'a pas reçu cette réponse, parce que la plateforme européenne ne fonctionne pas: parce que les organismes réellement actifs en le domaine n'ont pas été avisés de sa situation et parce que ces organismes-là sont privés de tout subside pour pouvoir étendre leurs actions.

La presse belge n'a révélé les exécutions qu'avec dix jours de retard, quand les hauts fonctionnaires des institutions européennes ont découvert avoir de bonnes raisons de craindre pour leur vie. Ces exécutions sont en effet la conséquence de l'immobilisme de l'Europe, quand les européens demandent à ses institutions d'assurer l'application de internationales par ses pays membres.

Même quand la Commission de Pétitions du Parlement Européen est sollicitée d'interroger un pays sur l'application du droit international en matière de pédocriminalité organisée, les fonctionnaires se moquent des pétitionnaires.

Dernièrement encore, la présidente de cette commission, Ermina Mazzoni, a répondu dans sa lettre réf. KLC/ea[02-COM.PETI(2009)D/45645], que l'examen de la pétition réf. n° 660/2008 serait poursuivie en prenant compte de la réponse d'Europol. Europol "a décidé que cette requête devait être envoyée aux autorités belges compétentes (et mise en cause) pour traitement complémentaire".

"Sur base de ces informations", répond Ermina Mazzoni, "la Commission des Pétitions a décidé de conclure l'examen de votre pétition et donc de fermer le dossier". Des dizaines de pétitions exposant des vies en péril sont en attente d'une réponse de ce genre.

Le protectorat de la criminalité organisée aux mains des hauts fonctionnaires comprend le contrôle des moteurs de recherche sur Internet et le piratage, pour contrôler l'information.

Le site qui hébergeait les appels au secours de Drąsius Kedys et les vidéos envoyées aux euro députés a vite été détruits. Le Werkgroep Morkhoven, qui découvrait seulement l'affaire, est parvenu à en trouver une copie. Chaque page commençait par un avertissement que ces appels pourraient finir bloqués de l'Internet. Les sites hébergeant ces copies et les vidéos ont vite atteints le sommet de tous les moteurs de recherche, puis ont disparu de ces moteurs de recherche hier après-midi, d'une minute à l'autre.

MOTIFS POUR LES EXECUTIONS: deux lettres de Drąsius Kedys appelant l'Union Européenne et les médias au secours de sa fille

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Tribunal de Grande Instance de LAVAL

Le Comité de Salut Public près le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est une Association Loi 1901 en cours de constitution.

Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auraient été gravement méconnus dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL.

Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LAVAL.

Le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est présidé par Monsieur Jean-Patrice DOUCHY.

Monsieur le Président Jean-Patrice DOUCHY est un magistrat qui exerce la fonction juridictionnelle avec beaucoup de conscience professionnelle.


Monsieur le Président Jean-Patrice DOUCHY fait honneur au serment de magistrat, il exerce la fonction juridictionnelle dans le respect des règles de procédure et des droits de la défense, il est à n'en pas douter l'un des meilleurs magistrats qui exercent dans l'ouest de la FRANCE, aussi, il sera sans aucun doute appelé à exercer des fonctions très importantes dans un avenir proche.

Il faut dire encore que Monsieur le Président Jean-Patrice DOUCHY a la chance de présider une juridiction installée dans un immeuble entièrement neuf qui a été construit spécialement pour l'exercice de la fonction juridictionnelle.

En effet, le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est installé depuis peu dans un bâtiment neuf spécialement construit au centre ville.

Dossier sur ce Site

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Affaire GAC, acte 1 : la vente d'une maison en parfait état


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Affaire GAC, acte 2 : dans les jours qui ont suivi la vente, les époux MARIAUX ont entièrement fait détruire l'intérieur de la maison


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Affaire GAC, acte 3 : les deux régimes de garantie en vices cachés sur un immeuble


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Affaire GAC, acte 4


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Affaire GAC, acte 5 :


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Affaire GAC, acte 6 :


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Affaire GAC, acte 7 :


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Affaire GAC, acte 8 :


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Affaire GAC, acte 9 :


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Affaire GAC, acte 10 :


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Affaire GAC, acte 11 :


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Affaire GAC, acte 12 :


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Affaire GAC, acte 13 :

Mots clefs / Articles sources

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